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58 avenue du général Eisenhower, 51100 REIMS

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE MERCI LES AMOUREUX

 

ARTICLE 1. SIEGE SOCIAL ET COORDONNEES

 

58 avenue du Général Eisenhower

51 100 Reims

831 431 945 R.C.S. Reims

 

Directeur de la Publication : Chi Way KAM

Hébergeur du site : Wix Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034.

Pour toute question, écrivez nous à contact@mercilesamoureux.com

ARTICLE 2. DEFINITIONS

 

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article. Produits : désigne tout produit disponible depuis le site web Merci les Amoureux.

Utilisateur : désigne tout internaute utilisant le site internet Merci les Amoureux et/ou inscrit au Service Merci les Amoureux.

Site Internet : désigne la plateforme à partir de laquelle l’Utilisateur peut acheter des Produits.

Inscription : désigne la procédure qui permet à toute personne de saisir ses coordonnées personnelles requises dans le formulaire d'inscription en vue d'accéder au Service et de prendre connaissance et d'accepter les présentes Conditions Générales.

Service «Merci les Amoureux. » ou encore le "Service" désigne la boutique permettant au client de recevoir après validation des éléments les produits commandés chez lui.

ARTICLE 3. OBJET ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES (CG)

 

3.1 Objet des CG

 

Le présent document constitue les CG du Service et a pour objet de définir leurs modalités et conditions d'utilisation. L'utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes CG. Les CG s'appliquent à tout accès et toute consultation du Service par un Utilisateur ainsi qu'à toute utilisation du Service par ce dernier. L'acceptation des CG par tout Utilisateur est un préalable indispensable et obligatoire. Cette acceptation résulte d'un clic sur la case figurant en regard de la mention «J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales».

 

3.2 Modification des CG

 

MERCI LES AMOUREUX se réserve le droit d'apporter des modifications aux CG (y compris ses modalités de fourniture). Toute modification entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne. Tout Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version des CG du simple fait de la poursuite de l'utilisation du Service. Chaque achat qui sera effectué par un Utilisateur est régi par les CG applicables à la date de la commande.

ARTICLE 4. OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE MERCI LES AMOUREUX

 

Le Service MERCI LES AMOUREUX est mis à la disposition de l'Utilisateur, pour ses besoins propres. MERCI LES AMOUREUX propose l’impression et la personnalisation de produits de nature photographique. En bénéficier présuppose l’accès à une connexion Internet. Les Produits proposés à l’Utilisateur sont décrits avec le plus de soin et précision possibles. Toutefois, pour toute question ou précision concernant les produits, l’Utilisateur est invité à contacter le Service MERCI LES AMOUREUX. Dans la mesure où l'Utilisateur a correctement validé les éléments nécessaires à la réalisation de son/ses produit(s), le service MERCI LES AMOUREUX l'imprime et l'achemine auprès du destinataire.

 

ARTICLE 5. COUTS D'UTILISATION DU SERVICE

 

Le Service est accessible par le réseau Internet. Les frais de connexion sont à la charge de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de s'abonner à Internet et de disposer de la configuration nécessaire à l'utilisation du Service.

 

ARTICLE 6. PROCEDURE D'INSCRIPTION AU SERVICE MERCI LES AMOUREUX

 

L'utilisation du Service nécessite que l'Utilisateur fournisse des informations personnelles le concernant ainsi que l’adresse de livraison de son/ses produits à la société WEDINTOUCH. A l'issue de la procédure d'inscription, l'Utilisateur s'engage à : - prendre connaissance des informations personnelles le concernant et à les valider ou si nécessaire à apporter les modifications et corrections utiles. - prendre connaissance et accepter les présentes CG.

 

L'Utilisateur utilise le service MERCI LES AMOUREUX sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d'usurpation d'identité. L'Utilisateur s'engage à utiliser le service MERCI LES AMOUREUX conformément aux CG, et à la réglementation en vigueur. L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de ses coordonnées. L'Utilisateur est informé que s'il a décidé de s'identifier automatiquement sur cet appareil, tout tiers qui l'utiliserait peut potentiellement l’utiliser avec son compte Utilisateur.

En conséquence, pour limiter ce risque, l'Utilisateur est invité à sécuriser l'accès à son ordinateur (mot de passe, etc.). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et mises à jour. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, l'Utilisateur sera seul responsable de tout défaut dans l'exécution du service MERCI LES AMOUREUX. En cas de modification de ses coordonnées personnelles, l'Utilisateur s'engage à les mettre à jour sur la page où l'Utilisateur est invité à enregistrer ses coordonnées ou à tenir le service client MERCI LES AMOUREUX par email à l’adresse suivante : contact@mercilesamoureux.com. L'Utilisateur accepte de n'utiliser le Service de MERCI LES AMOUREUX qu'aux seules fins autorisées par (i) les conditions générales de vente, et (ii) toute loi, tout règlement ou toute pratique ou directive généralement acceptée dans les juridictions concernées.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable à l'égard de la société WEDINTOUCH de tous actes effectués à partir de ses données communiquées lors de l'inscription sur le service. Si l'Utilisateur a connaissance d'une utilisation non autorisée de son compte, il accepte d'en informer le service MERCI LES AMOUREUX sans délai par email. L'Utilisateur autorise WEDINTOUCH par les présentes CG à enregistrer et à utiliser, par traitement informatique, les informations fournies par l'Utilisateur sur le service. L'Utilisateur reconnait dès lors que WEDINTOUCH pourra ainsi adresser à toute personne ayant fourni ses coordonnées, des courriers postaux ou électroniques. WEDINTOUCH ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.

ARTICLE 7. COMMANDE

 

L'Utilisateur crée et valide son/ses Produit(s) conformément au descriptif visé à l'article 4 des présentes CG. Il procède à l'acceptation des CG. Il confirme qu'il dispose des droits sur les photos utilisées. Il passe commande par Internet. Pour ce faire, l'Utilisateur doit compléter le bon de commande envoyé par les équipes MERCI LES AMOUREUX qui lui est présenté et procéder aux opérations de paiement via STRIPE ou PAYPAL. Pour chaque commande, l'Utilisateur s'engage à vérifier le récapitulatif de sa commande précisant les caractéristiques du Produit qu'il a sélectionné et le montant total à payer. Ces étapes de validation et de paiement nécessitent d'être connectées à Internet (les coûts de connexion auprès du fournisseur d'accès à Internet sont à la charge de l'Utilisateur). Toute commande enregistrée est réputée ferme et définitive.

 

ARTICLE 8. PRIX ET PAIEMENT

 

8.1 Prix

 

8.1.1 L’utilisation du Site Internet est gratuite (hors coût de l'opérateur de connexion au réseau). Les commandes de Produit sont quant à elles payantes.

 

8.1.2 L’Utilisateur peut également décider d’acquérir un ou plusieurs Produits. Les prix sont valables uniquement à la date de passation de commande. Les prix facturés sont ceux indiqués sur le Site Internet au moment de l'enregistrement de la commande et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être modifiés à tout moment.

 

8.2. Le paiement pour les Produits

 

Si l’Utilisateur opte pour un achat à l’unité ou de un ou plusieurs Produits la tarification applicable à chacun des Produits lui est présentée sur le Site Internet. L’Utilisateur choisit le Produit de son choix. Le paiement s'effectue via PAYPAL ou STRIPE. Le montant de la commande est débité au moment de la validation de la commande. Le processus de traitement de la commande est alors enclenché (à l'exception des périodes de week-end et de jours fériés). Si le paiement n'est pas accepté ou effectué, la procédure d'achat en cours est annulée et les éléments présélectionnés sont effacés. Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur doivent être saisies à chaque commande. Elles sont utilisées uniquement pour la transaction de paiement.

 

8.3 Récapitulatif de commande

 

Un e-mail confirmant le paiement est envoyé à l'Utilisateur dans les plus brefs délais à l'adresse de messagerie électronique déclarée lors de la commande par l'Utilisateur.

ARTICLE 9. ACHEMINEMENT ET DISTRIBUTION DES PRODUITS MERCI LES AMOUREUX

 

9.1 Une fois transmis au service MERCI LES AMOUREUX puis imprimé, le produit est acheminé par les moyens postaux du pays de destination. Un suivi de l’acheminement de sa commande est possible pour certains produits.

 

9.2 Les services payés seront livrés à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande par l'Utilisateur. Les services MERCI LES AMOUREUX proposent des envois dans plus de soixantequinze pays (75). Si vous avez un doute si une livraison dans votre pays, merci de directement prendre contact par courriel.

 

9.3 Le délai de livraison varie selon le produit. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la confirmation de commande précisant le délai de livraison pour chaque produit. Le délai ci-dessus mentionné est un délai moyen, en fonction de la destination et du mode d'expédition. Tout dépassement de délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, aucune réduction du prix payé par l'Utilisateur, et aucun versement au titre de dommages et intérêts. Néanmoins, ce délai est donné à titre indicatif et le service MERCI LES AMOUREUX ne saurait être tenu responsable en cas de dépassement.

 

9.4 Le service MERCI LES AMOUREUX se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

ARTICLE 10. QUALITE ET STOCKAGE DES PRODUITS

 

Pour les besoins des présentes, l'Utilisateur met à la disposition du service MERCI LES AMOUREUX des photos qui doivent être de qualité suffisante pour permettre la conception des produits. Ces photos doivent ainsi respecter a minima la qualité suivante afin de ne pas subir de dégradation à l'impression : 1200x 1200 pixels. La différence de qualité entre la photo transmise par l'Utilisateur, et celui imprimé sur le produit, peut concerner les couleurs ou encore l'aspect, notamment du fait de la qualité du Cliché d'origine mais également de la qualité d'affichage de l'écran de l'appareil utilisé. L'Utilisateur reconnaît que la qualité d'impression des Packs repose sur la qualité du Cliché fourni au service MERCI LES AMOUREUX. Le service MERCI LES AMOUREUX ne remplacera ni ne remboursera les produits dont la qualité serait jugée insuffisante par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le service MERCI LES AMOUREUX ne supporte aucune responsabilité au titre de la perte des fichiers et des données transmises par lui au service MERCI LES AMOUREUX.

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION

 

Les travaux photographiques réalisés par le service MERCI LES AMOUREUX pour le compte de ses clients donnent lieu à des photos ou objets photo spécifiques confectionnés selon les spécifications des utilisateurs et nettement personnalisés. Ainsi que le prévoit l'article L.121-20-2, 3° du code de la consommation, ces produits ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

 

12.1 La responsabilité du service MERCI LES AMOUREUX est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du Code des postes et des communications électroniques.

 

12.2 Il est rappelé à l'Utilisateur que le Service proposé par le Site Internet relève de la correspondance privée. MERCI LES AMOUREUX n'exerce, par conséquent, aucun contrôle ni surveillance accompagnant l'envoi des produits. A ce titre, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de contracter et d’utiliser le service. L'Utilisateur est expressément informé que les fichiers stockés, utilisés et transmis dans le cadre du Service sont sous leur seule responsabilité. Par conséquent, seul l'Utilisateur du service assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus transmis via le Service.

Néanmoins, MERCI LES AMOUREUX alerte l'Utilisateur sur la nécessité de respecter les lois et règlements en vigueur concernant le visuel des Photos envoyées dans le cadre du Service. L'Utilisateur s'interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes moeurs, la décence, ou l'ordre public et portant atteinte ou tant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. MERCI LES AMOUREUX ne saurait être tenue pour responsable du caractère illégal des photos au regard des lois et réglementations en vigueur. L'Utilisateur s'interdit donc de stocker, télécharger ou transmettre toute photo qui pourrait être illicite, soit notamment constitutif d'incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, d'informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un referendum, de diffamation et d'injures, d'atteinte la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, cette énumération n'étant pas limitative. L'Utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte la dignité humaine. L'Utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les photos utilisées dans le cadre du Service et qu'elles sont libres de tous droits. L'Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative. L'Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des photos qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne sans son accord express et préalable. L'Utilisateur s'engage ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image.

 

12.3 Absence de contrôle par MERCI LES AMOUREUX: L'Utilisateur est expressément informé que MERCI LES AMOUREUX n'exerce aucun contrôle ni surveillance des fichiers transmis dans le cadre de l'utilisation du Service. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît être informé que si MERCI LES AMOUREUX est alertée par un tiers et par quelque moyen que ce soit du caractère illicite d'un contenu transmis via le Service, MERCI LES AMOUREUX remettra lesdits contenus aux autorités judiciaires ou règlementaires compétentes qui les traiteront en conséquence.

MERCI LES AMOUREUX se réserve également le droit, en fonction de la qualification juridique des manquements allégués en cause, de résilier l'accès au Service de l'Utilisateur à l'origine des contenus litigieux et se réserve le droit de mettre en oeuvre tous les moyens de droit utiles de nature.

 

12.4 Utilisation du Site web :

L'Utilisateur est informé que les produits peuvent être envoyés à des destinataires non souhaités si l'adresse indiquée lors de la commande n'est pas correcte. Dans ce cas, MERCI LES AMOUREUX ne saurait être tenu pour responsable si les photos sont envoyées par erreur à un tiers qui n'était pas le destinataire souhaité par l'Utilisateur.

Le Service est réservé aux particuliers pour un usage strictement privé. L'Utilisateur s'engage donc à n'envoyer que des fichiers de travaux photos amateurs, par définition sans valeur marchande, et donc non destinés à des fins professionnelles ou lucratives. L'Utilisateur s'engage expressément à ne faire aucune utilisation commerciale du Service.

MERCI LES AMOUREUX ne pourra être tenue pour responsable en cas d'utilisation abusive du Service, notamment si l'Utilisateur commande une quantité excessive de Produits.

MERCI LES AMOUREUX ne pourra être tenue pour responsable du préjudice indirect que pourrait subir l'Utilisateur ou destinataire lors de la fourniture ou de l'utilisation du Service. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme préjudices indirects, tout préjudice moral, commercial ou financier ainsi que toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers, cette liste n'étant pas exhaustive.

12.5 MERCI LES AMOUREUX n'encoure aucune responsabilité lorsque le dommage résulte: - des actes, négligences ou erreurs de l'Utilisateur ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent du des présentes CG; - d'un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme tels les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des communications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des CG.

 

12.6 MERCI LES AMOUREUX ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de MERCI LES AMOUREUX ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au Site Internet, d'indisponibilité totale ou partielle du Site Internet résultant notamment de l'hébergeur, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance notamment du matériel de réception.

ARTICLE 13. MODIFICATION OU SUSPENSION DU SERVICE

 

MERCI LES AMOUREUX peut être amené à interrompre son Service notamment, pour des raisons de maintenance. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

 

ARTICLE 14. RECLAMATION

 

Afin d'éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à MERCI LES AMOUREUX de préserver tous les éléments de preuve, l'Utilisateur devra notifier à MERCI LES AMOUREUX sa réclamation afférente au Service. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la survenance de l'événement susceptible d'engager la responsabilité de MERCI LES AMOUREUX. MERCI LES AMOUREUX s'engage à prendre en compte la réclamation des Utilisateurs dès la réception de la demande par email. MERCI LES AMOUREUX est en droit de demander tous les justificatifs ou preuves à l'Utilisateur permettant à MERCI LES AMOUREUX d'instruire la réclamation. Si la réclamation concerne une commande précise, l'Utilisateur devra préciser le numéro de commande.

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les contenus mis à disposition de l'Utilisateur sont protégés par la Convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle doit préalablement faire l'objet d'un accord préalable écrit des éditeurs de chaque contenu proposé. Seule est autorisée la reproduction unique pour l'usage strictement privé de l'Utilisateur. Toute autre reproduction, distribution, transmission ou publication sans l'accord préalable des ayant-droits est interdite.

Tous les éléments constitutifs de l'Application, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de MERCI LES AMOUREUX.

ARTICLE 16. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations et données concernant l'Utilisateur sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales entre MERCI LES AMOUREUX et l'Utilisateur. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à MERCI LES AMOUREUX d'améliorer et personnaliser les services qu'elle adresse à l'Utilisateur. Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant qu'il peut exercer par email.

 

ARTICLE 17. CONVENTION DE PREUVE

 

Les Parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Concernant l'accord des Parties : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton «je paye et j'accepte les cg» manifeste le consentement de l'acheteur, et entraîne son acception desdites Conditions Générales. Par ailleurs, il est convenu que la commande de Packs de Photos est valablement conclue auprès de MERCI LES AMOUREUX en application des présentes CG lorsque l'Utilisateur, identifié par l'Application lors de son adhésion au service, clique sur l'icône "valider" après avoir saisi son numéro de carte bancaire et que MERCI LES AMOUREUX a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires. En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.

Les Parties acceptent qu'en cas de litige les identifiants utilisés dans le cadre du Service soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent.

Les Parties acceptent qu'en cas de litige, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir des identifiants de l'Utilisateur soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu'ils contiennent. La preuve contraire peut être rapportée.

 

ARTICLE 18. REGLEMENT DES LITIGES - TRIBUNAL COMPETENT - LOI APPLICABLE

 

A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l'interprétation, la formation ou l'exécution des CG et faute d'être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, les Parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Reims, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'action en référé ou d'appel en garantie ou de mesure conservatoire, sauf à ce que le défendeur ou la livraison de la marchandise ait eu lieu en dehors de Paris.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation, la validité ou l'exécution des CG, les Parties reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable, sauf à ce que la loi du pays de résidence du consommateur lui soit plus favorable. Dans ce cas, il sera fait application du règlement Bruxelles 1 bis n°1215/2012 pour déterminer la loi applicable. Ces conditions générales de vente ont été dernièrement modifiées le 28 mai 2018.